a été accordé ; le requérant ne peut se prévaloir d'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour " salarié " et en tout état de cause il n' a pas fourni un dossier

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle oppose l'absence de visa de long séjour à sa demande de changement de statut en qualité de salarié ; - le préfet ne pouvait lui opposer l'absence

absente ou empêchée le jour de la signature de l'arrêté attaqué ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit en ce que les circonstances de la consultation mises en œuvre par

En l’absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, alors applicable : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats

A..., signataire de l’arrêté ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du droit au séjour ; - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur

de renvoi, les décisions portant interdiction de retour et les décisions portant assignation à résidence.

En l'absence de décision sur sa demande de titre de séjour depuis cette date, M.

à la première décision.

D E, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

méconnaît les articles L.212-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de permettre d'identifier l'auteur de la décision et de vérifier sa compétence ; - la décision

de motivation et d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'absence d'un visa de long séjour en qualité de salarié ne fait pas obstacle à l'admission au séjour

délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Sur la fixation du pays de renvoi : - l'illégalité de la précédente décision prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

A, directeur des migrations et de l'intégration, les décisions portant refus de séjour. Il n'est pas soutenu que M. A n'était ni absent ni empêché à la date de la décision attaquée.

non-salarié.

" salarié " d'une durée maximale d'un an.