courante ou professionnelle, son domicile se situant à 8.8 km de son lieu de travail, en zone rurale, qu'il a besoin de travailler et donc de disposer d'un permis de conduire pour faire face à ses charges

courante est de nature à détacher l'accident du service. ". 3.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Cristille, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Segado, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, tenue le 19 juin 2024.

et d'une unité centrale ; - dans ce cadre, par acte d'engagement du 5 février 2009, la maîtrise d'œuvre a été conjointement confiée à MM.

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

a été clôturé par sa banque, qu'il ne peut plus faire face aux charges de la vie courante, le plaçant dans une situation de précarité financière ; - Il existe un moyen de nature à créer un doute sérieux

la période du 1er janvier au 31 mars 2025, d’un montant de 411 051,09 euros, payable le 9 mai 2025 * le 27 mai 2025 couvrant la période du 1er juillet au 30 septembre 2025, d’un montant de 411 051,10

Giraud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et l'exercice de certains droits de la vie courante et l'expose à faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ; 2°) s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Par la présente requête, l'association " Vigie Liberté " demande au juge du référé-liberté de suspendre l'exécution de cet arrêté. 2.

existe un doute sérieux quant à la légalité externe de la décision attaquée dès lors qu’elle s’apparente au moins en partie à un retrait de carte professionnelle et qu’elle est par suite entachée d’un vice

courante ; en outre, cette décision l'a déjà privé d'une proposition d'emploi

Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-23 de ce code : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21

Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 4.

Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation

Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.