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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201067_20250327
27 mars 2025
Au titre de la période de taxe sur la valeur ajoutée du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'administration a émis un avis de mise en recouvrement le 30 juin 2020, tandis qu'au titre de la période de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300374_20230223
23 février 2023
professionnelle de transport de marchandises ; - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
4ème Chambre
DTA_2005882_20230511
11 mai 2023
A, exerce une activité de promotion immobilière.
DTA_2203208_20251104
4 novembre 2025
Créée en 1986, cette entreprise avait pour activité la messagerie, le fret et le transport de marchandises en France et à l’étranger et employait 107 salariés au sein de quatre établissements, situés à
DTA_2203209_20251104
DTA_2203210_20251104
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2401421_20240215
15 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la société Pharmao, représentée par Me Bellanger conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer
6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019292_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient qu'elle exerce, à titre principal, une activité d'organisation de foires, de salons professionnels et de congrès et qu'elle est, par conséquent, éligible à l'aide en cause.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907299_20220707
7 juillet 2022
Or, si cette demande avait été satisfaite, il aurait pu travailler dès le 18 octobre 2017, date à laquelle il a obtenu le titre professionnel de " conducteur de transport routier de marchandises sur tous
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400174_20240402
2 avril 2024
B A demande au tribunal de réduire les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 à concurrence de l'exclusion de sa base d'imposition des rémunérations
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518388_20251103
3 novembre 2025
quinze jours à compter de la notification de la décision à venir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 3411-1 du code des transports : " Les activités de transport routier public de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur
ex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
but fixé par le législateur sans créer, entre les établissements exerçant une telle activité de vente à titre exclusif et ceux l'exerçant seulement à titre principal, une différence de traitement qui
9ème Chambre
DTA_2003745_20221206
6 décembre 2022
, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503147_20250717
17 juillet 2025
vers l'Equateur, qui a donné son accord exprès, que seuls les colis périphériques ont souffert de la rupture de la chaîne du froid et que le reste de la marchandise est propre à la consommation humaine
2e Section - 1re Chambre
DTA_2123865_20240123
23 janvier 2024
de l'ancienneté, et de prendre cette période en compte au titre de son avancement ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Emalex, qui exerce une activité de marchand de biens et effectue des ventes avec faculté de rachat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de son activité de vente de matériel de literie, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, étendue jusqu’au 30 juin 2021 en matière de taxe
CHAMBRE 1
DTA_2301021_20251204
4 décembre 2025
La société Privilege Auto 65 a formé une réclamation à l’encontre de ce titre, reçue le 15 novembre 2022.
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