E... demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français : 2. En premier lieu, M. C...

du conseil départemental a refusé de faire droit à sa demande et a maintenu sa décision du 28 mars 2024. 2.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Par un arrêt du 9 juin 2022, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 22 octobre 2020.

Il est appelé seuil de référence. » 11.

Cette obligation a été réaffirmée dans l'arrêté du 21 février 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire.

Par une décision du 29 mars 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 28 juin 2023. M.

C demande au tribunal d'annuler de ces décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Par une décision du 4 août 2021, la commission de médiation a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Dans le cadre de la présente instance, M.

Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas rapportée ; - elle méconnaît l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Lyon en 2008 ; -

contre la décision précitée. 2.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité le 2 mai 2024. Par un arrêté du 14 juin 2024, le préfet de la Gironde a refusé d'admettre M.

K E et Mme A I, représentés par Me Carré, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la société Buttes Chaumont

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021, la société Lorea, représentée par Me Sylvain Galinat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.

B demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 en tant qu'il a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, ensemble la décision du 25 janvier 2024 portant rejet du recours

poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant

Par une décision du 7 février 2022, cette commission de médiation a rejeté son recours. M. H demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution.