En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au rejet de la requête.

Les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales précitées n'étant pas applicables en matière de procédure d'imposition.

Considérant que les contribuables n'avaient pas répondu de manière complète et satisfaisante à cette demande, l'administration fiscale leur a adressé une mise en demeure le 28 août 2017, laquelle n'a toutefois

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

en ce qu'elle ne permet pas d'identifier les biens auxquels s'est référé le vérificateur dans les décisions juridictionnelles qu'il mentionne ; - la méthode par le rendement a été mise en œuvre de manière

Aux termes de l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : " Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en

Elle soutient que : - sur l’urgence : l’arrêté litigieux porte atteinte de manière suffisamment grave à sa situation économique particulièrement fragile depuis 2017 ; elle a enregistré des déficits

Dès lors, c'est à bon droit que la procédure de la taxation d'office prévue à l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales leur a été appliquée. 4.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

Elle soutient que : - les travaux de démolition et de reconstruction opérés sur l'immeuble ont, eu égard à leur nature et leur ampleur, affecté le gros-œuvre d'une manière telle qu'au 1er janvier de

des procédures fiscales ; - elle peut se prévaloir, au titre des années en cause, de la qualité de résidente fiscale hongkongaise et elle ne dispose, compte tenu de la domiciliation fiscale luxembourgeoise

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

La société Bennes 93 demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale restant à sa charge. Sur les conclusions à fin de décharge de l'amende fiscale : 2.

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, en application des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.

La société Trapeg soutient que l'absence des attestations fiscales et sociales des candidats retenus ou le manquement de ceux-ci en matière de communication des attestions, leur ancienneté et le non-respect