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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503348_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302298_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
II. - Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale, le 13° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2400106_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...) Cergy-Pontoise : Hauts-deSeine, Val-d’Oise (...)
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122077_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300197_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...)
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300781_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504320_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023347_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le titre ne lui a pas été notifié, elle ne peut en connaitre la motivation, ce qui méconnait l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre et la créance
Source officielle9ème chambre
DTA_2305769_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100824_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 1234-9 de ce code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501333_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : " Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103247_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101449_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204549_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Constituent de tels manquements les infractions graves prévues à l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime et définies aux articles R. 946-5 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504368_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201479_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 1243-8 du code du travail ; 2°) de condamner le même centre hospitalier à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qui exclut le directeur du personnel à reprendre, est contraire aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au tribunal de suspendre l'action en recouvrement en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, 8
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 5422-2 et L. 5422-3 :/ 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ", de l'article L. 1234-19 du même code "A l'expiration du contrat
Source officiellePage 34 sur 302