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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2300922_20240215
15 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2405291_20251128
28 novembre 2025
du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et
R222-13 (JU 1)
DTA_2200721_20251002
2 octobre 2025
310 Q de l’annexe II code général des im ôts et sa valeur doit donc être évaluée de manière alternative, telle que rescrite ar le III de l’article 1498 du même code.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401178_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - la décision est également entachée d'une
DTA_2109415_20230929
29 septembre 2023
les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201832_20220713
13 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
2ème Chambre
DTA_2100830_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quaterdecies, 2 quindecies
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304083_20230406
6 avril 2023
Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.
DTA_2202687_20230921
21 septembre 2023
du II de l'article 12 () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2300013_20230110
10 janvier 2023
de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.
3ème chambre, JU
DTA_2208623_20251119
19 novembre 2025
de l’article 1389 du code général des impôts ou, à défaut, du I de ce même article.
Reconduite à la frontière
DTA_2302402_20230505
5 mai 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328249_20240214
14 février 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police en date du 9 novembre 2023 est annulé.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
R. 232-15 et aux 1° et 4° de l'article R. 232-16 de l'existence d'une concordance positive obtenue à la suite de l'évaluation mentionnée au II de l'article R. 232-13 ; / d) Les résultats mentionnés au
5ème Chambre
DTA_2100821_20230512
12 mai 2023
En cinquième lieu, aux termes de la section II du chapitre 2.1 du titre 1 du livre III du règlement du PLUi de la MEL : " Les constructions doivent respecter un retrait par rapport aux limites séparatives
4ème Chambre
DTA_2105669_20221014
14 octobre 2022
au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II
7ème Chambre
DTA_2207696_20250515
15 mai 2025
s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la d'entrée dans les lieux, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des
Juge unique 8
DTA_2106738_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant
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