CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2102814_20231005
5 octobre 2023
le principe des droits de la défense prévu à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et n'a pas été précédée d'une procédure préalable contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ;
1ère chambre
DTA_2102144_20240920
20 septembre 2024
R. 57-7-64. () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2320069_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».
1ère Chambre
DTA_2301412_20251212
12 décembre 2025
Article 3 : La commune de Pénestin versera à M. A..., M. G..., M. H..., M. O..., M.
6ème Chambre
DTA_2302273_20251016
16 octobre 2025
2ème chambre
DTA_2000803_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
M. et Mme C... soutiennent que : la procédure d’imposition a été menée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration n’a pas produit l’avis comportant
6ème chambre
DTA_2307416_20250626
26 juin 2025
L'article R. 57-1 de ce livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
A B et effectués par le société Setim dans le bien immobilier acquis le 13 octobre 2016 et dépendant d'un immeuble sis 55 ter, 57 et 57 bis grande rue Charles de Gaulle à Asnières-sur-Seine doit être réintégré
10eme Chambre
DTA_2207698_20250429
29 avril 2025
maximum de 12 heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
DTA_2103232_20230317
17 mars 2023
403 du même code : " Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites. / Il précise, le cas échéant, les modalités
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401583_20250325
25 mars 2025
communiquer son entier dossier médical, de reconnaître ses pathologies, relevant des maladies professionnelles 57 A et 57 B, imputables au service, de dire si la maladie professionnelle 57 C a subi une
2ème Chambre
DTA_2100574_20230629
29 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales qu'une proposition de rectification, pour être régulière, doit comporter la désignation de l'impôt et, le cas
DTA_2001605_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-7 alors en vigueur du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
4ème chambre
DTA_2310327_20251125
25 novembre 2025
A...
DTA_2107922_20230707
7 juillet 2023
DTA_2001760_20230303
3 mars 2023
2009, de l'article R. 57-6-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 57-6-2 du même code ; - aucun des arguments qui lui ont été opposés dans la décision attaquée n'est fondé.
DTA_2502251_20251009
9 octobre 2025
1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1233-57-4 et à l’article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l
DTA_2502252_20251009
DTA_2502253_20251009
Page 34 sur 522