Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable en l'espèce, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la

Elle soutient que : - L'administration fiscale fait une lecture erronée des dispositions des articles L. 2333-55-2 et D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 75

Et aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été modifiées en dernier lieu par l'article 72 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26

Le préfet tient des dispositions précitées de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution lui donnant

En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi

R. 421-10-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 72 du règlement intérieur de l’établissement scolaire ; - elle est entachée d’une erreur de qualification juridique

toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l'article

Aux termes de l’article 72 du règlement (UE) n ° 1303/2013 du 17 décembre 2013 relatif au fonds européen de développement régional : « La régularité des prestations relevant de la réglementation de la

requérant le 7 mars 2023 soit moins d'un an à la date d'entrée en vigueur, le 28 janvier 2024, de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration qui, en son article

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () " ; L'article 72 de la même loi dispose que

L. 5216-11 du code général des collectivités territoriales, au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 72 de la Constitution.

Par un courrier du 29 mars 2022, la société a été informée de la décision de réexaminer son certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse prévu par les articles 72 de l'annexe III au

D’autre part, aux termes de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus

D'une part, selon l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus