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7 821 résultats pour « article L.227-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400567_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L.110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202121_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202122_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Une ordonnance du 22 juin 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201239_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100952_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Le Toullec pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500153_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaitre, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1902426_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2201715_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302323_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En ce qui concerne la légalité externe : - le dossier de demande de permis de construire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ; - les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503922_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 224-2 et suivants du code de la route ainsi que l'article R. 221-13 de ce code et qu'elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des article L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202642_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403752_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306213_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306241_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2000629_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 117 et 1759 du code général des impôts et du 3 du V de l'article 1954 du même code ne sont pas applicables en raison de la liquidation et

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208604_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1221-10 de ce code et avait ainsi commis l'infraction de travail dissimulé mentionnée à l'article L. 8221-5 du même code. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301434_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

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