En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que

Le préfet soutient que : - à titre principal, la requête dirigée contre le refus d'abrogation de son arrêté portant interdiction de circulation est irrecevable au sens de l'article L. 242-3 du code des

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration étant inopérant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 243-3 du code précité est également inopérant ; - les demandes

d'abrogation de quatre mois ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant

d'abrogation de quatre mois ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant

d'abrogation de quatre mois ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant

d'abrogation de quatre mois ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'abrogation de l'arrêté portant

D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision a été prise en violation de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Selon l’article R. 432-2 de ce même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Compte tenu de son objet, cette dernière décision, qui est intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, a eu nécessairement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

l'obligation obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet compte tenu de la demande de titre de séjour qu'il a déposée, qu'elle était également tenue de la faire en application de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un

En second lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur