Et aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application () ". 3.

Sur la réparation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens des personnes publiques () qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique et déclaré l'état

L. 3111-9 du code de la santé publique.

Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, l'ONIAM a pour mission d'assurer la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une mesure prise en cas de menace sanitaire

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces

D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de

Aux termes de l'article R. 3111-24 du code des transports : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel

Le 16 octobre 2020 puis le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les décrets prescrivant les mesures générales nécessaires

de l'article 2044 du code civil.

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes

L.3121-2 et R.3121.13 du code des transports.

définitive des préjudices imputables à la vaccination de Mme E A contre l'hépatite B à laquelle cette dernière était astreinte sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

aux contrats de concession puis, à compter du 1er avril 2019, par les articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique : " Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des