requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SARL Mind Media, représentée par Me Oliel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 20 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

C A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 540 469 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes

C A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 129 152 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes

C A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes

les 23 décembre 2020 et 25 juin 2021, Mme D A, représentée par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties

B A, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 345 948 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes

enregistrée le 23 décembre 2020, Mme D A épouse C, représentée par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 736 655 euros auxquels ont été assujetties

D C, représenté par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 467 069 euros auxquels ont été assujetties, au titre de l'année 2018, les sommes

requête enregistrée le 23 décembre 2020, Mme D C, représentée par Me Philippe demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux à hauteur de 467 069 euros auxquels ont été assujetties

président, représenté par Me Lacombe, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle a la qualité d’assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que l’administration fiscale a toujours fait droit à ses demandes de remboursement de crédits de taxe sur

par Me Le Sergent, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

un évènement nouveau au sens de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - la location de l’immeuble dont la société Diedis est locataire, location à usage d’habitation, n’est pas assujettie

2022, la société Cheyenne Holdings, représentée par Me Delloye, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

L'IFAG demande au tribunal la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021. Sur l'étendue du litige : 2.

villas Champlain, représentée par Me Benoteau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie

Par une lettre du 15 octobre 2019, la SAS Hyper Saint-Aunès a demandé la réduction, à hauteur de 349 031 euros, de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie pour les

Elle soutient que : ­ l'article 4, paragraphe 1, de la directive mère-fille s'oppose à la prise en compte des dividendes éligibles au régime mère-fille au numérateur du rapport d'assujettissement à