Toutefois, la méconnaissance de ces articles par l’organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu

Il résulte de ces dispositions qu'il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée

judiciaire non définitive ne saurait porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif dès lors qu’il n’appartient pas au juge des référés du présent tribunal d’apprécier le bien

Sur la régularité et le bien-fondé de la décision du 2 août 2021 : En ce qui concerne la régularité de la décision du 2 août 2021 : 4. La décision du 2 août 2021 a été signée par M.

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si un doute sérieux pèse sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'OFPRA, au regard des risques

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est fait droit à la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

du 14 août 2024 rejetant son recours contestant le bien-fondé d'un indu de prime d'activité.

- elle justifie d'éléments sérieux de nature à faire douter du bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à justifier

justifie d'éléments sérieux de nature à faire douter du bien-fondé de la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à justifier son

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection

752-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est fait droit à la demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé

Sur le bien-fondé de la décision du 1er octobre 2022 : 2.