Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lons-le-Saulnier une somme de 1 400 euros à verser à Mme C sur le fondement des mêmes dispositions.

le montant restant à sa charge est de 8,40 euros.

Elle soutient que : - la majoration de 10 % pour l'éducation de trois enfants à laquelle elle a droit ne lui a pas été appliquée ; - elle a toujours eu à sa charge ses fils E et F qui n'ont pas vécu

traitements auxquels il avait droit, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

procédé à une expertise sur son état de santé afin de déterminer si l'une de ses pathologies serait imputable au service ou de nature à lui ouvrir droit à un congé de longue durée ; 4°) de mettre à la charge

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le président du syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois " Charles Nungesser " l'a licencié ; 2°) de mettre à la charge

de l'ordonnance et en tout état de cause dans un délai de 15 jours avec rétroactivité à compter du 3 avril 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Orange, représentée par Me Pujol, demande au tribunal : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de mettre à la charge de la requérante

compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ou de réexaminer sa demande de naturalisation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge

C A B et Mme D A B demandent au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2019.

une décision du 9 juin 2022, prise sur recours administratif préalable obligatoire, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a confirmé la mise à sa charge

; de condamner le ministre de l’Agriculture à lui verser une provision d’un montant de 2 000 euros en raison des troubles qu’elle a connus dans ses conditions d’existence ; de mettre à la charge

défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

2019 et le 1er octobre 2021 dans le calcul du coefficient de majoration de sa pension, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre la charge

refus de visa d'entrée en France formé contre la décision du 9 août 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge

; - il n'appartient pas à la solidarité nationale de supporter des dépenses qui auraient été prises en charge par la sécurité sociale si le patient était affilié à la sécurité sociale française.

Le SIVOM a alors versé les charges de pension à la CNRACL et le ministre les lui a remboursées.

à l'IRCANTEC entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2016, soit les sommes respectives de 8 125,83 euros et 3 000 euros ; 12°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et

Selon l'article R. 425-11 du même code : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport