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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505204_20250527
27 mai 2025
Le jeune B C, ressortissant iranien né le 4 août 2017 à Shemiran (Province de Téhéran), était titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur valable jusqu'au 15 décembre 2024.
1ère Chambre
DTA_2205391_20240424
24 avril 2024
Le 22 février 2022, elle a sollicité au bénéfice de l'enfant la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur.
DTA_2205471_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - cet arrêté n’a aucun fondement ; - il n’existe pas de problème de circulation pour stationner ni pour faire demi-tour en haut de la rue ; - la rue du verger ne nécessite pas de
3ème Chambre
DTA_2302255_20250224
24 février 2025
Mme D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur pour sa sœur.
1ère chambre
DTA_2202978_20230202
2 février 2023
F A D, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'abroger sa décision portant interdiction de circulation
DTA_2104823_20221110
10 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français
4ème Chambre
DTA_2104747_20240215
15 février 2024
B A, représenté par Me Florent, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mercurol-Veaunes a refusé de rétablir la circulation sur la portion
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315920_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article DG.5 du règlement des étalages et terrasses du 11 juin 2021 : " L'autorisation peut être refusée notamment pour des motifs liés () aux conditions locales de circulation (piétons
DTA_2300351_20250425
25 avril 2025
liées aux stationnement abusifs et récurrents gênant les usagers de la route, dans les deux sens de circulation " mais également par la nécessité " de garantir la commodité et la sécurité de la circulation
ORTA_2206737_20220711
11 juillet 2022
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°/ d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de les convoquer afin que leur soit remis un document de circulation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308448_20230704
4 juillet 2023
avril 2023 par lequel le préfet de l'Orne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de circuler
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
circulation.
Magistrat Mme GUILBERT
DTA_2505400_20250923
23 septembre 2025
A... une interdiction de circulation.
Eloignement urgent
DTA_2206499_20221227
27 décembre 2022
C, qui a fait valoir que la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français est excessive, - les explications de M.
DTA_2200259_20240606
6 juin 2024
B, représentée par Me Darmon, doit être regardée comme au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refuser de lui délivrer un document de circulation
Juge Unique
DTA_2200339_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le maire de Sainte-Luce a considéré son véhicule comme une épave dangereuse, ou comme un véhicule abandonné constituant une gêne pour la circulation automobile ou
7éme chambre
DTA_2108301_20230323
23 mars 2023
représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à la jeune D, sa fille mineure, un document de circulation
DTA_2108310_20230323
A D F un document de circulation pour mineur étranger ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2108312_20230323
représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à la jeune C, sa fille mineure, un document de circulation
DTA_2108313_20230323
représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à la jeune A, sa fille mineure, un document de circulation
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