Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. / (…) II.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la somme de 3 870 296 euros aurait dû être admise pour majorer le prix d'acquisition. 12.

Le 27 juillet 2006, la SAS Lionheart a acquis au prix de 7 500 000 euros un terrain d'une superficie totale de 200 752 m², situé sur le site du Puisoz, à Vénissieux (Rhône).

Le 27 juillet 2006, la SAS Lionheart a acquis au prix de 7 500 000 euros un terrain d'une superficie totale de 200 752 m², situé sur le site du Puisoz, à Vénissieux (Rhône).

de terrain " mettent en évidence que 95% des souscriptions ont bien été investies et que dès lors la condition de la souscription intégralement investie était remplie ; la condition de la souscription

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

Cette condition est appréciée à la date de l'apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l'issue de celui-ci () ".

Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section ZA n° 64 a été acquise au prix de 135 000 euros.

ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ; 2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article

d’éligibilité de l’aide pour l’acquisition d’un vélo adapté aux personnes à mobilité réduite ; il a acquis une troisième roue motrice électrique qui, assemblée à son fauteuil roulant manuel, constitue

B..., dès lors qu’il ne remplissait pas l’une des conditions cumulatives à son versement, à savoir avoir acquis le véhicule détruit au moins un an avant la date de facturation du nouveau véhicule, que

Le 16 juillet 2019, la société civile immobilière (SCI) Grenier Desprès a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement de type 4 situé 290 avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu au prix de 270 000

B a acquis, par acte du 7 septembre 2018, un bien immobilier en état futur d'achèvement, composé d'un appartement et d'une place de parking, à Melun (Seine-et-Marne).

Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement

ajoutée sur la marge aux livraisons de terrains à bâtir, tenant à ce que l'acquisition du bien n'ait pas ouvert de droit à déduction ; - c'est à tort que le service lui a opposé, d'une part, la condition

Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos

A a acquis, par un acte authentique du 19 décembre 2018, un lot au sein d'un immeuble en copropriété situé à Saint-Raphaël dans le Var, ainsi qu'un emplacement de stationnement.

Elle soutient que la prescription quadriennale des créances dont la SAS Somadis demande le remboursement est acquise.

d'identité entre le bien acquis et le bien revendu mais pose une seule condition, tenant au fait que l'acquisition de l'immeuble par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur

-L ‘abattement mentionné au A s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ; 2° Les