) refusant de délivrer à Mme B D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des

Il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer ce titre dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En outre, selon les dispositions de l'article L. 262-4 du même code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : 1° Etre âgé

dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ou, à titre secondaire, de lui délivrer un certificat de résidence

par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au 2 décembre 2022.

D A, représenté par Me Yela Koumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à M.

L'annulation prononcée par le présent jugement, compte tenu du motif retenu, implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M.

A étant arrivé en France avant l'âge de treize ans et s'y étant régulièrement maintenu, le préfet de l'Eure ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français.

être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision

de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de délivrer le titre de séjour demandé ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande

de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer

Il soutient que : la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée de l’exercice du recours préalable obligatoire prévue à l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles

Il résulte des mentions de l'arrêté attaqué et du courrier qui l'a précédé que la préfète de la Vienne s'est fondée, pour prendre la décision de retrait litigieuse, sur les circonstances que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 8.

A B, représenté par Me Brey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

En dernier lieu, Mme B..., ressortissante de la République du Congo née le 29 septembre 1997, est entrée en France le 26 juillet 2018 à l’âge de vingt ans.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite

Les demandes présentées pour les enfants issus d'une autre union doivent en outre satisfaire aux autres conditions prévues par les articles L. 434-3 ou L. 434-4, le respect de celles d'entre elles qui