de la somme due ; - la créance n'est pas fondée, dès lors qu'elle est prescrite et porte sur des droits acquis ; - le montant de la créance doit être réduit, dès lors qu'il ne lui a pas été proposé

Sur l’existence de la cession de la créance : Aux termes de l’article 1321 du code civil : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,

, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 5 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Le Doré, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme A B entend former opposition à la contrainte émise le 10 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme A...

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. " 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, la société APH, représentée par Me de Cazalet, demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2021 et des mémoires enregistrés les 26 mars, 31 mars, 12 avril, 27 avril, 3 juin et 17 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, M.

de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M.

Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour

Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 décembre 2019 et transmise au tribunal le 22 janvier 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 17 décembre 2025 et le 6 février 2026, la société LG Milanini BTP, représentée par Me Peyrical, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2022 et 8 mars 2023, Mme C D, représentée par la SCP Saidji et Moreau, demande au tribunal

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ».