Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la métropole de Lyon doit être accueillie et ces conclusions doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est

une juridiction incompétente pour en connaître. 8.

une juridiction incompétente pour en connaître. 8.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

Les HUS soutiennent que : S’agissant de la compétence de la juridiction administrative : - la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à la décharge

Il soutient que : Sur les décisions portant abrogation de l'attestation de demandeur d'asile et obligation de quitter le territoire français : - elles ont été prises par une autorité incompétente ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été signée par une autorité territorialement incompétente ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut à l'incompétence de la juridiction administrative quant à l'indu de prestations familiales

Par suite, il y a lieu d'accueillir l'exception d'incompétence et de rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre les conclusions de la requête en tant qu'elles sont

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 22 février 2024.

incompétent pour en connaître.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut

dans son pays d'origine ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les décisions portant refus de séjour.

B D, représenté par Me Angot, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2023 par laquelle le préfet

incompétent pour en connaître.

Par une décision du 2 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

incompétente.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.