justifie pas d'un droit au séjour et du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier les conditions du séjour. 3.

La commune de Ploemeur a produit les pièces demandées le 2 octobre 2024 qui ont été communiquées à M. B. Vu les autres pièces du dossier.

, après en avoir, s'il y a lieu, occulté les passages couverts par le secret fiscal, ou de lui en communiquer la teneur. 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024 et un mémoire non communiqué du 14 juin 2024, M. A se disant M.

A, représenté par Me Vitel, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son dossier par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2024, par laquelle le préfet

Vu les autres pièces du dossier.

Une note en délibéré, présentée par Mme B, a été enregistrée le 4 février 2025 et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier de l'objet et des conditions du séjour. 3.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas ses observations ; - le principe général des droits de la défense a été méconnu, faute de communication

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a produit des observations en réponse à cette demande, enregistrées le 8 janvier 2025 et communiquées le lendemain. M.

E, Mme J, Mme D, Mme B et Mme E dès lors que Mme H indique que ces documents lui ont été communiqués en cours d'instance. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui a communiqué des pièces enregistrées le 2 novembre 2022.

autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale et forfaitaire, soit communiqué au contrevenant.

A... a introduit un recours gracieux à la suite duquel, par une décision du 7 avril 2023, le directeur du centre hospitalier de Nice a confirmé la décision initiale en se fondant sur l’avis défavorable

C que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire, à savoir : " le caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision du 12 avril 2022 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de demander la communication du procès-verbal

Vu les autres pièces du dossier.