dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour défaut

restitution du permis ; - les décisions ministérielles de retrait de points contenues dans cette décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre à l'administration de : - lui restituer les points illégalement retirés

retrait de 1 et 2 points consécutives aux infractions routières relevées les 25 juin 2023 et 18 juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les 3 points illégalement retirés

requête enregistrée le 5 mars 2021, la société anonyme Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle le maire d'Aytré a retiré

La préfète de l'Oise informe le tribunal que l'arrêté du 27 juin 2022 en litige a été retiré par décision du 1er août 2022. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M.

Pour lui retirer à M.

A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré des points du

En troisième lieu, pour retirer la carte de résident portant la mention " conjoint de français " délivrée à M.

A B, représenté par Me Iosca, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis

Par un arrêté en date du 22 janvier 2025 le préfet du Val-d’Oise a retiré à M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.

de l'appel d'offre concernant l'accord-cadre en vue du fauchage des accotements, engagée par la commune de Rémire-Montjoly ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 4

de l'appel d'offre concernant l'accord-cadre en vue du fauchage des accotements, engagée par la commune de Rémire-Montjoly ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rémire-Montjoly la somme de 4

Par arrêté du 9 mai 2018, dont Mme C demande l'annulation dans l'instance n° 1805472, le maire de Villenoy a retiré l'arrêté du 26 février 2018.

Par arrêté du 9 mai 2018, dont Mme C demande l'annulation dans l'instance n° 1805472, le maire de Villenoy a retiré l'arrêté du 26 février 2018.

Par arrêté du 9 mai 2018, dont Mme C demande l'annulation dans l'instance n° 1805472, le maire de Villenoy a retiré l'arrêté du 26 février 2018.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une personne incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen suffisant de sa situation ; - la décision l'obligeant

Chiboleth, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Lacrouts, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré

Par un arrêté du 31 août 2021 dont la société requérante demande l'annulation, le préfet du Val d'Oise lui a retiré son habilitation individuelle. 2.

des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous afin qu'il puisse retirer