Elle fait valoir que l'urgence n'est pas établie et qu'aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Assaga représentant M.

Leymarie, rapporteur public, - et les observations de Me Benabdelmalek, représentant la commune de Vazerac. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un

Elle soutient que cette décision est irrégulière en l’absence de procédure contradictoire préalable.

A défaut de proposition commune, ce représentant est tiré au sort par le préfet parmi les personnes proposées ; -un représentant des communes désigné par l'association des maires du département ou, à défaut

Cette réclamation a été rejetée par une décision notifiée le 16 juillet 2021. Sur la légalité de la décision de retrait d'agrément du 10 février 2020 : 2.

Enfin, selon son article L. 2122-15 : " La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au représentant de l'Etat dans le département.

de la personne qui l'a introduite comme représentant unique. ". 3.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 septembre 2024, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet du 22 août 2024, rejeté cette demande au motif que « les éléments fournis

F, représentant la FSU et de M. A, représentant le CROUS de Normandie. Considérant ce qui suit : 1. La Fédération syndicale unitaire (FSU), représentée par son délégué de liste, M.

L'article 13.4 du même cahier stipule que : " () 13.4.2 Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur () devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir

et une représentante des assistants familiaux et maternels étaient présents.

la décision contestée.

des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; / 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; / 3° Trois représentants d'associations et

Hémery ; - les observations de Me Chilot-Raoul, avocat commis d’office, représentant M.

Le Fiblec, - les observations de Me Brean, représentant M.

que les autres motifs qui fondent cette décision ne sont même pas critiqués.

avril 2025, M. et Mme C et D B demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, d'une part, la suspension immédiate de la décision

Argentin, rapporteur public ; - et les observations de Mme C, représentant le département. Considérant ce qui suit : 1.