Compte tenu de l'âge légal de départ à la retraite en 2009, de l'âge de la requérante à la date de son licenciement pour inaptitude physique, le 8 décembre 2010, ainsi que de la notification de sa retraite

de l'ordre des licenciements au sein de l'entreprise.

avant que le projet de son licenciement soit examiné au cours d'une réunion du comité d'entreprise ; - l'inspecteur du travail a vérifié s'il existait un lien entre son mandat et son licenciement pour

C à des demandes urgentes constitue une faute de nature à justifier un licenciement ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ont estimé que ce licenciement est en rapport

sur diverses erreurs de fait en ce qu’il n’existe pas de lien entre la demande de licenciement et l’exercice du mandat de Mme B....

A pour motif d'insuffisance professionnelle, et a refusé d'autoriser le licenciement de M.

l'énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué

A B était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 23 mai 2014, la société a sollicité l'autorisation de licencier M. A B.

par laquelle l'inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population du Doubs a refusé de lui délivrer l’autorisation de licencier

2021, la société Saint Louis Sucre, représentée par Me Pialoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

G ; - la demande de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.

B... en vue d’un éventuel licenciement.

sur le licenciement envisagé.

- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

présente un lien avec son mandat syndical.

C soutient que : - la décision de le licencier repose sur des faits inexacts dès lors qu'il n'a pas eu de relation sexuelle avec une mineure confiée à l'IDEFHI ; - la décision de le licencier est disproportionnée

de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. / Le préavis ne s'applique pas aux