Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. »

Par une décision du 29 avril 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par une ordonnance du 17 novembre 2022 de la Cour nationale

Le 17 septembre 2024, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 25 novembre 2024.

requérant ne réside en France que depuis cinq ans et qu’il s’y maintient, en situation irrégulière, sans avoir entrepris de démarches de régularisation de sa situation administrative, depuis le rejet de sa demande

Par une décision du 13 septembre 2024, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile par

de permis de construire déposée sur la même parcelle ni que celles tendant à l'annulation du refus opposé à la même demande après confirmation de celle-ci par la société à la suite de l'annulation contentieuse

de permis de construire déposée sur la même parcelle ni que celles tendant à l'annulation du refus opposé à la même demande après confirmation de celle-ci par la société à la suite de l'annulation contentieuse

Par une décision du 14 septembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu'il soit pris acte de son opposition.

Par une décision du 29 mars 2013, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 février 2014.

Par une décision du 7 juin 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le 3 décembre 2021.

Devant le silence de l'administration gardé pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande, une décision de rejet implicite est née.

Si l'Etat membre requérant peut en demander confirmation expresse auprès de l'Etat membre requis, une telle démarche est relative à l'exécution de la mesure par laquelle l'autorité préfectorale a décidé

Le 26 juin 2015, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 août 2017.

B, qui déclare être entré en France le 20 juillet 2015, a fait l'objet d'un refus de demande d'asile confirmé en dernier lieu, le 10 octobre 2017, par la cour nationale du droit d'asile.

Par des décisions du 14 septembre 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024 à 11 heures 49, et des mémoires enregistrés les 30 mars et 2 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Kone, demande au tribunal,

Par une décision du 29 novembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande, décision confirmée par le Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2020.

Par deux décisions du 10 juin 2015, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande respective, confirmées par deux décisions du 6 avril 2016 de la Cour

Par deux décisions du 10 juin 2015, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande respective, confirmées par deux décisions du 6 avril 2016 de la Cour