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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312235_20260220
20 février 2026
A..., qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, qu’aux termes de la procédure de médiation engagée à l’initiative du juge administratif, un accord amiable a été conclu et exécuté, déclare se
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600878_20260413
13 avril 2026
administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation ou de réformation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602802_20260422
22 avril 2026
Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société Pixal Pop TV demande au tribunal d’annuler la procédure engagée par les Hôpitaux universitaires
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902293_20220713
13 juillet 2022
De plus, le requérant se prévaut du fait qu'aucune démarche n'a été engagée pour que son épouse obtienne un titre de séjour et puisse venir résider avec lui en France.
1ère Chambre
DTA_2103181_20231130
30 novembre 2023
A, qui était en capacité de marcher à l'aide de cannes anglaises avant son admission au centre hospitalier, présentait un niveau d'autonomie suffisant pour effectuer ses transferts seuls.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502455_20250519
19 mai 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur enfant est en grande difficulté scolaire d'apprentissage ; elle n'est pas autonome de sorte qu'un accompagnement individuel
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506132_20250929
29 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le non-respect de la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) l'expose
Juge unique 4
DTA_2101307_20230316
16 mars 2023
Ils soutiennent que : - leur fils n'a pu bénéficier de l'assistance d'une auxiliaire de vie scolaire lors de sa rentrée en sixième alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Juge Unique 3
DTA_2102572_20220929
29 septembre 2022
par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif contre la décision du 11 janvier 2021 refusant de lui octroyer une allocation d'adolescent autonome
5e chambre
DTA_2402080_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404186_20250703
3 juillet 2025
d'affecter à A D une aide humaine individuelle de 50% par semaine, soit 12 heures, sur le temps de scolarisation de 24 heures par semaine, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302517_20230922
22 septembre 2023
A et Mme B C contestent devant le tribunal la décision du 26 janvier 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais relative à l'aide humaine mutualisée aux
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218512_20230711
11 juillet 2023
Pacton, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la Régie autonome
4ème Chambre
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
de Keraudren, représenté par Me Pouillaude, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et par le ministre des solidarités, de l'autonomie
DTA_2302656_20260506
Une mise en demeure a été adressée le 16 octobre 2023 au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DTA_2302657_20260506
Lannouchen, représenté par Me Pouillaude, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de la santé et par le ministre des solidarités, de l'autonomie
1ère chambre bis
DTA_2101246_20230627
27 juin 2023
Sur l'intervention de la fédération autonome de la fonction publique hospitalière de La Réunion : 2.
ORTA_2305656_20230619
19 juin 2023
formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2504279_20260430
30 avril 2026
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
8ème chambre
DTA_2504805_20260213
13 février 2026
Elle soutient que : – l’absence de versement d’une partie du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui lui était due pendant
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