Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. () / 4.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. () / 4.

Dans un souci d'équité, il convient néanmoins d'admettre la déduction de ces dépenses.

ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; -leur fille a intérêt à agir et ils ont qualité pour agir en son nom

la cadre du service a toujours fait preuve d'équité envers les agents y compris Mme B.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

en défense le fait que cette autorisation tacite ne vaut que pour l'antenne-relais de téléphonie mobile en tant que telle, et non pour ses accessoires (équipements techniques, clôture grillagée et muret

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au remboursement des retenues

Selon l’article R. 744-11 de ce code : « Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : / 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes

réservées à leurs collègues de sexe masculin, alors qu'au besoin, ils font appel à des collègues masculins extérieurs à l'équipe.

l’importation de cet équipement, mais elle ne pouvait pas non plus soumettre le retrait de cet objet à une autorisation préalable, d’autant plus que les équipements Starlink sont tous accrédités du marquage

de loisir comme d'une équitation sportive.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La communauté de communes Le Grésivaudan est propriétaire, sur le territoire de la commune de Pontcharra (Isère), d'une parcelle cadastrée section BC n°766, non bâtie, d'une superficie de 59 132 m².

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Au surplus, la requérante est prise en charge financièrement par son père, chef d'équipe dans la société SARL solution construction et qui est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle.

La règle " non bis in idem ", telle qu'elle résulte de ces stipulations, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au