par la SCP Lussan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 171 314,43 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter

B, propriétaire d'un appartement au 50 Promenade des Anglais à Nice, occupé par Mme E F et M.

la décision prise pour le préfet des Alpes-Maritimes, en date du 31 octobre 2024, sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, le mettant en demeure de quitter l'appartement

Par une décision du 23 août 2019, le sous-préfet de Meaux a informé la requérante que le concours de la force publique a été sollicité concernant son expulsion locative.

logement depuis 2015 sur la commune de Montpellier ; - il n'a jamais refusé de proposition de logement ; - le logement qu'il occupe est exigu et dégradé ; - son propriétaire a décidé de vendre l'appartement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B E et de Mme D E du lieu d'hébergement

D’autre part, aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

Après avis du 25 août 2025 de la commission départementale d’expulsion du Loiret favorable à son expulsion, la préfète du Loiret a, par arrêté n° 25.45.0009 du 13 septembre 2025, considéré que sa présence

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 4.

D B, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 1 rue de Norvège, appartement 113, chambres 1 et 2 au cinquième étage, à Nantes (44000), et géré par le centre

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

A soutient qu'il n'a pas comparu devant la commission d'expulsion et qu'il n'a ainsi pas été mis en mesure d'expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait retourner au Kosovo.

circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'Etat et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne ", à l'exclusion

seules les activités de gestion et de location meublées sont exclues du crédit d’impôt pour les investissements en Corse à compter du 1er janvier 2019 ; la société n’est donc pas concernée par cette exclusion

A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le concours de la force publique en vue de procéder à son expulsion. 2. M.

D..., et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’elles occupent situé 6 rue Saint-Jean de Luz, appartement n°77, à Nantes (44000), et géré par le

Sur la décision portant expulsion : En premier lieu, la décision d’expulsion a été signée par M.

Toutefois, il n'apporte aucune explication quant à la pertinence de son comportement dans le processus d'apprentissage et de formation des élèves.

B C, à Mme G, et à leurs trois enfants de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé 50 route de Clisson, appartement n°304 au deuxième étage à Gorge (44190) et géré

Sur les conclusions de la requête n° 2205699 : En ce qui concerne la décision d'expulsion : 5.