En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.

elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 12.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 17.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 15.

comité médical de la contestation des conclusions du médecin agréé ; . les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles 5 et 13 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, en ce que la commission

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant fixation du pays de destination : 17.

Dès lors, la décision portant refus de titre de séjour n'avait pas à être précédée d'un avis de la commission du titre de séjour.

France ; - le préfet devra justifier des délégations de signature ; - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu à tort de saisir pour avis la commission

retenu pour la ZAD, l'arrêté litigieux créant une ZAD n'est pas pris en application du plan local d'urbanisme de Gosné, qui n'a d'ailleurs été adopté qu'à la suite d'une délibération ultérieure du 25

En ce qui concerne le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : S'agissant du respect de l'article UG.3 du règlement du plan local d'urbanisme : 39.

Il soutient que : - la décision est mal fondée ; il est en France depuis 2011 ; son dernier contrat de travail a pris fin le 30 avril 2019 ; - il a été reconnu travailleur handicapé par la commission

4 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 233 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation enregistrée par la commission

Il soutient que : En ce qui concerne l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire

est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; En ce qui concerne la décision portant fixation

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation de sa situation ; - elle ne respecte pas l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

motivation ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation