La société Débit de tabacs Pierre d'Aurillac a été créée par ses associés fondateurs, Mme D C, épouse B, et M.

En outre, si des discussions ont eu lieu, en mai 2018, entre le maire de la commune et la société A B sur les conditions d'exploitation de cette carrière et si, par courrier du 19 décembre 2019, le maire

de Sabres, l'occupation et l'exploitation du domaine de Peyricat, affecté à un usage de village vacances et camping sur le domaine public communal, dans un but touristique, par la société Holicamps retenue

Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a tout d'abord sollicité le règlement de la somme de 18 000 euros par un courrier adressé à la commune d'Anglet le 12 juillet 2022, explicitement

E... a transmis son fonds de commerce à son épouse, F... E..., et son activité a fait l’objet d’une radiation au registre du commerce et des sociétés. La société Ignifugation et M... E...

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté de celle au fond ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive ; - les moyens soulevés par la société Aviagen France ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué peut également être

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Ermina, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Ermina, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la société Ermina, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société 10A, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, la société 10A, représentée par Me Kither, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le département d'Indre-et-Loire à verser sans délai à la société Mobi-France la somme provisionnelle de 809 910

de commerce exploité dans un local commercial dont il est propriétaire. 2.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'arrêté du maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens qui a interdit l'exploitation

d’exploitation des établissements Eberard Yves entendaient créer une société dédiée à l’exploitation de la concession en cours de formation et qu’il était impossible à cette société en cours de formation

E ne saurait conclure un bail avec la société propriétaire alors que le congé a été donné à l'EARL des Malots en vue d'une exploitation par la société elle-même.

pas fondés.

agricole, d'accroître la superficie de cette exploitation.

Après avoir confié à la société Lavage Auto-Moto Cannois, l'exploitation d'une station de lavage dans ce parc de stationnement, la société Effia a procédé à la résiliation de ce contrat en raison de la