fiscale ne saurait considérer comme des revenus distribués les apports réalisés par le gérant dans sa société.

de ces immeubles est indépendante de sa volonté, eu égard à la résiliation des baux commerciaux par la société Mayvert, et que ces locaux ne sont plus exploités depuis le 17 février 2018 ; - aux termes

promenade » à Claye-Souilly dont la gérance est assurée par M.

D..., en sa qualité de gérant de cette société, détenait ces documents ou, à tout le moins, avait accès directement et effectivement à ces documents dans les mêmes conditions que l’administration.

B relève, dans sa requête, qu'elle est également la gérante de cette société. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance que M.

A D, en qualité de gérant de la SARL Austin exploitant le restaurant " La Kima " au lieu-dit Port Issol à Sanary-sur-Mer par laquelle il mettait une seconde fois en demeure cette société de cesser toute

Suite au recours hiérarchique formé par la société, les rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été partiellement maintenus.

société.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mai 2019, les 13 et 20 janvier 2020 et le 28 avril 2020, la société Frederik-Karel Canoy, représentée par son gérant, doit

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Brasserie des artistes est rejetée.

Par ailleurs, la société requérante n'établit pas la discrimination qu'elle allègue.

de la société SI-Com vont entraîner la cessation d'activité de cette société et préjudicier à ses droits d'associé unique de ladite société en diminuant durablement ses revenus et, d'autre part, que la

Pour justifier de l’objet et des conditions de son séjour en France, Mme B... produit une invitation de la société SOPRODA qui lui a été adressée en sa qualité de directrice commerciale de la société CFTC-OLA

de points de permis ; - c'est à tort que l'administration a inclus dans les recettes reconstituées, des prestations facturées à la société Protagoras, alors qu'elle n'a pas eu de relation commerciale

A C, co-gérant de la société SARL C, a demandé, par courrier reçu le 4 août 2022, complété par un courriel du 10 octobre 2022, une prise de position formelle concernant l'éligibilité de la société SARL

B est le gérant.

Pour justifier ce versement, la requérante soutient que celui-ci a été effectué afin que la société achète un terrain en vue d’y construire une maison des associations et d’y transférer son siège social

Elle soutient que : - elle ne peut pas produire de justificatifs concernant l'activité de sa société, l'accès aux locaux commerciaux ayant été interdit consécutivement à une décision du juge ; l'activité

Le gérant de la société requérante a ensuite donné pouvoir à son conseil de la représenter.

Mme A est co-gérante de cette société dont elle détient 14999/15000 des parts sociales.