correspondant à ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi, devenu au 1er janvier 2024 France Travail, à procéder au calcule et au paiement de ses droits et indemnités

en remboursement d'une partie de ses dépenses et au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Sur le montant d'indemnisation : 10.

mai et juin 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à le dédommager du préjudice subi et à l'indemniser des mois de retard pour le versement qui lui était dû.

A n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

B n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

B n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

B n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

B n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.

Par un courrier du 17 mai 2021, notifié le 19 mai suivant, les requérants ont demandé à l'Office de les indemniser à hauteur des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

Elle soutient que : - elle a contesté auprès de Pôle emploi sa radiation de la liste des personnes indemnisées ; - Pôle emploi n'apporte aucune preuve de fausse déclaration et elle se trouve sans

à 5 sur une échelle de 7 qui sera indemnisé à hauteur de 35 000 euros ; - son préjudice d'impréparation sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

. / Il conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ". 3.

A a demandé à la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Haute-Corse, d'une part, de l'indemniser des dommages qu'il a subis à raison des travaux d'élargissement de la route départementale

La commune conteste la prise en compte de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et de l'indemnité de résidence dans le montant de l'indemnisation de M. A.

Elle demande au tribunal de l’indemniser en réparation de son préjudice moral.

n'est aucunement justifiée et sera donc rejetée pour ce motif ; en toute hypothèse la somme allouée ne saurait dépasser 50 euros par trajet ; - l'indemnisation du poste d'aide d'une tierce-personne

Les collectivités n'étant pas parvenues à s'accorder sur le montant de cette indemnisation, par un arrêté du 30 novembre 2020, le préfet du Doubs a fixé à 94 000 euros l'indemnité due par la commune de

C et à l'indemnisation du préjudice corporel de ce dernier ; 3°) de condamner conjointement et solidairement le département du Lot et la SMACL à verser à M.

A n'est constitué que par l'absence d'indemnisation du nombre d'heures effectuées au-delà de son temps de travail légal annuel de 1 551,98 heures. 12.