En revanche, une demande en qualité de salarié est instruite sur dossier papier et il suffit au demandeur de se présenter dans la préfecture de sa nouvelle résidence pour que celle-ci puisse récupérer

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 29 mai 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

rejet de son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 25 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de lui délivrer l'autorisation d'instruire

rejeté sa demande d’autoriser l’instruction en famille de sa fille A... au titre de l’année scolaire 2025-2026 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours de délivrer l’autorisation d’instruire

Mme E a demandé l'autorisation d'instruire son fils A, âgé de trois ans, dans la famille pour l'année scolaire 2022-2023.

avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire

- la décision portant refus de séjour a été prise par une autorité compétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète des Vosges ne justifie pas que les médecins instructeurs

la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, faute pour le dossier de déclaration préalable de comprendre le plan de la façade Nord-Est permettant au service instructeur

. ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire B... en famille sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison de la situation propre à l’enfant

leur recours formé contre le refus qui leur a été opposé le 10 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire d'instruire

famille, ensemble cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes, à titre principal, de leur délivrer cette autorisation, à titre subsidiaire, de leur délivrer une autorisation d'instruire

d'asile, et de la munir d’un récépissé l’autorisant à travailler, dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et d’instruire

Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Isère d’instruire sa demande.

sa demande d'asile en procédure normale et a refusé de lui délivrer l'attestation de demande d'asile correspondante ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d'instruire sa demande d'asile en procédure

enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de leur délivrer les autorisations d’instruire

représentés par Me Clavier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la commission académique de l'académie de Créteil a rejeté la demande d'autorisation d'instruire

A... ont sollicité le 12 juin 2023, au titre de l’année scolaire 2023-2024, l’autorisation d’instruire en famille leur fils E... né le 10 juin 2020.

sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 30 mai 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale du département d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire

mariage ayant été célébré le 20 avril 2024, expose les difficultés auxquelles elle est confrontée, depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour « conjointe de français » en août 2024, pour que soit instruite