Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 ; - le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 ; - l'arrêté

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 ; - le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 ; - l'arrêté

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 822-6 du

Par un arrêté n°13-2024-268 du 22 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et librement accessible aux parties, M.

Il doit être regardé comme soutenant que : Sur la régularité de l'avis des sommes à payer : - conformément aux dispositions de l'article L.262-45 du code de l'actions sociale et des familles, la dette

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code

Aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code

Ils soutiennent que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait le préambule du règlement de la zone

des demandes d'aide médicale de l'Etat, - l'arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, - le code de justice administrative

Sur les demandes de remise gracieuse : Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations

Le couple s'est ensuite séparé et le PACS a été dissous le 19 mai 2020, conformément à l'article 515-7 du code civil.

La société requérante soutient que : - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il doit être regardé comme un retrait de permis de construire en raison du fait qu'un permis

Elle soutient que : - le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions des articles L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et L. 211-2 du code des relations entre

En outre, le I de l'article L. 262-25 du même code dispose que " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l’administration

Par suite, le moyen tiré de la violation des garanties procédurales prévues par l'article R. 262-78 du code de l'action sociale et des familles ne peut qu'être écarté comme inopérant. 14.

Les article R. 262-11 et R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles disposent les ressources dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active. 24