Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date

Les dispositions de l'article Uc 2 fixent le seuil de déclenchement de l'obligation de création de la surface de plancher en locatif social à 4 logements par opération.

de handicap par le département et qu’il est désormais redevable d’une dette locative.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur l'intervention dans l'instance n° 2102808 : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. Sur l'intervention dans l'instance n° 2102808 : 3.

Le 22 janvier 2018, à la suite d'une demande d'intervention, un contrôle a eu lieu au sein du logement de l'un des locataires du groupe immobilier.

qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté

actions simplifiée (SAS) Société Commerciale Hôtels Economiques (SCHE), représentée par Me du Pasquier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives

La société Covea Immobilier demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros correspondant aux sommes restées à sa charge.

Il soutient que : - il a adressé le 7 et le 27 juillet 2025 quatre courriels au CCAS d'Eysines pour obtenir ce document ; ils sont restés tous sans réponse ; - il a saisi la Commission d'accès aux

Il soutient que : - les charges liées aux travaux de rénovation après le départ des locataires dans les locaux détenus par la SCI PGAM 4 ont été effectués afin de pouvoir louer à nouveau les locaux ou

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

et que, bénéficiant de l'aide au logement, Mme D était en capacité de régler le loyer résiduel restant à sa charge, au regard de son reste à vivre.

Il est locataire d'un appartement et justifie du paiement de son loyer.

Mme E est locataire, depuis le 4 avril 2013, d'un logement de type F 2 de 69 m2 environ, situé en rez-de-jardin, 29 rue Grande rue à Marcillé-Robert (35240).

manifeste d'appréciation dès lors que leur expulsion a été prononcée par une décision judiciaire, exécutoire, avec le concours de la force publique si besoin, et ce malgré la résorption de leur dette locative

appréciation dès lors qu’il est hébergé chez un tiers depuis le 13 avril 2019, ce qui l’empêche d’accueillir en France, dans le cadre du regroupement familial, son épouse et leurs trois enfants mineurs restés

En troisième lieu, il est constant que le terrain occupé ne dispose d'aucune installation sanitaire ni d'aucun équipement destiné au dépôt des déchets.

les lieux.

locative qui ne sera pas inférieure à 17 575 euros par mois soit 421 800 euros sauf à parfaire.