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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2507040_20250605
5 juin 2025
avril 2025, il a été interpellé pour des faits de violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine, détention de produits revêtus d'une marque
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602047_20260408
8 avril 2026
professionnelle au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il suit depuis l’année 2024-2025 les enseignements du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » avec un manque
1ère chambre
DTA_1806031_20230203
3 février 2023
Les suites opératoires ont également été marquées par des difficultés de sevrage du ventilateur nécessitant, le 16 janvier 2014, une trachéotomie.
DTA_2400409_20240220
20 février 2024
légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : - cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ; - cette décision est insuffisamment motivée, notamment en ce qui concerne les manquements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2425328_20250220
20 février 2025
utile dès lors que les experts ont estimé qu'elle a contracté une infection nosocomiale au cours de sa prise en charge à l'hôpital Européen Georges Pompidou, dont la survenue a été favorisée par les manquements
5ème Chambre
DTA_2304943_20251104
4 novembre 2025
Cette intervention a été marquée par la survenance d’un hématome épidural à l’origine d’un syndrome incomplet de la queue de cheval marqué par des troubles moteurs, sensitifs et génito-sphynctériens.
1ère Chambre
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles : « Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration
7ème chambre
DTA_2105269_20231128
28 novembre 2023
Au cours de cette intervention, la requérante a subi un bris de l'une des dents de la mandibule supérieure du fait de l'usage d'un masque laryngé.
Chambre 1
DTA_2202418_20260227
27 février 2026
Les experts ont indiqué que les manquements commis par le centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ont entrainé une perte de chance d’éviter les complications survenues et le décès de H...
DTA_2106710_20231121
21 novembre 2023
L'expert conclut à l'absence de manquement dans la prise en charge et le suivi de Mme B.
3 ème Chambre
DTA_2402333_20260326
26 mars 2026
euros en indemnisation de ses préjudices résultant de la pose de prothèses mammaires défectueuses dans cet établissement, et la somme de 10 000 euros en indemnisation de ses préjudices résultant du manquement
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
l'administration ne démontre pas que les 36 véhicules pour lesquels elle a appliqué la taxe sur les véhicules de collection étaient effectivement des véhicules de collection ; -la pénalité pour manquement
ORTA_2509975_20250505
d'être lésées par de tels manquements.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2210252_20250708
8 juillet 2025
regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande, d'une part, de faire cesser les manquements
3ème chambre
DTA_2306818_20250505
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 9 août 2023, le 20 décembre 2023 et le 6 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Marques, demande au tribunal : 1°) d'annuler
DTA_2110539_20240507
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait. 4.
8ème chambre
DTA_2107864_20240216
16 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige manque en fait et ne peut être accueilli. 3.
DTA_2300194_20230606
6 juin 2023
Crosnier, - et les observations de Me Marques-Melchy représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301119_20230126
26 janvier 2023
différence de rythme entre instruction à l'école et dans la famille, ce qui peut nuire à la présentation de C au brevet en fin d'année ; enfin, l'état de santé de Mme A nécessite que sa famille porte un masque
2ème Chambre
DTA_2103764_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : / 1° A des
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