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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301876_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
laquelle la collectivité territoriale de Guyane a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire de la société Mission Informatique a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet
Source officielle5ème chambre
DTA_2202543_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La décision du SIEIL du 24 mai 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300476_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
du terrain ainsi que l'objet de la demande.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
par la société An Polyservices a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de cette société, laquelle, en formulant des conclusions aux fins d'indemnisation, a entendu
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126500_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que cette destination actuelle, pourtant génératrice potentiellement de nuisances, n'indispose pas les voisins directs du lot n°58 objet de la demande.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126501_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que cette destination actuelle, pourtant génératrice potentiellement de nuisances, n'indispose pas les voisins directs du lot n°56 objet de la demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008329_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire a relevé que le projet de travaux objet de la demande de certificat d'urbanisme constituait un changement de destination de la construction existante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104549_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305592_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société requérante soutient que : - en refusant de délivrer le permis de construire qu'elle a sollicité au motif que le projet, objet de cette demande, est de nature à porter atteinte à l'intérêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2204834_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle11ème chambre
DTA_2402350_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
F A risque de détourner l'objet du visa demandé à des fins migratoires, au regard de l'insuffisance des ressources dont il justifie pour couvrir les frais de toute nature, notamment les frais de scolarité
Source officielleChambre DALO
DTA_2110696_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à ses conclusions tendant à la condamnation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103356_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande du requérant qui, en formulant des conclusions indemnitaires, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503190_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
La décision implicite de rejet précitée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la société requérante qui, en formulant les conclusions mentionnées ci-dessus,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande, qui a donné à sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2209435_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les décisions de rejet de la demande indemnitaire de Mme B ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que la décision du 6 juin 2019 a été prise à la suite d'une réclamation préalable obligatoire ayant pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2209130_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B un tableau récapitulatif recouvrant les trois natures comptables sur lesquelles sont imputées les dépenses correspondant à l'objet de la demande de M. B ; - la demande de M.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200408_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux
Source officiellePage 34 sur 18975