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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100772_20230502
2 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que si les deux parcelles en cause sont bâties, elles sont implantées au sein d'un compartiment à dominante naturelle, partiellement boisé.
2ème Chambre
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
Aux termes du règlement du plan local d'urbanisme, ces parcelles ont été intégralement classées en zone naturelle de protection des zones humides (Nh).
DTA_2100934_20230629
29 juin 2023
a retiré la délibération n° 08-2011/GD qu'il avait adoptée le 7 octobre 2011 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Terre-de-Haut de passer l'acte authentique de vente des parcelles concernées
DTA_2100676_20231026
26 octobre 2023
La parcelle cadastrée section I n° 1663, qui est la plus proche du village, est déjà construite ainsi du reste que la parcelle cadastrée section I n° 1667 qui se trouve au milieu de cette zone.
6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que : - le bornage effectué entre les parcelles D597 et D709 (section D) et les parcelles D708 et D709 ne respecte pas les bornes existantes, est erroné et lui cause un préjudice, alors qu'il
4ème chambre
DTA_2201319_20240411
11 avril 2024
de celle-ci telle que définie par l'article L. 341-1 du code forestier.
1ère Chambre
DTA_2008337_20231103
3 novembre 2023
Le requérant soutient que le zonage de la parcelle en cause n'est pas compatible avec les orientations du SCoT dès lors qu'elle constitue, avec la parcelle voisine, une dent creuse dans le bâti et que
2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
agricoles qu'elle exploite, ne devait, aux termes de la convention d'occupation temporaire annexée à l'arrêté préfectoral n°2018/11 du 21 novembre 2018, ne faire l'objet que d'une occupation partielle
6ème Chambre
DTA_2206319_20250109
9 janvier 2025
des requérants, laquelle est édifiée sur la parcelle n°172.
DTA_2203391_20250213
13 février 2025
D'une part, la parcelle B 755, bien que contigüe à une parcelle bâtie située à l'Est (parcelle 756), est elle-même vierge de construction et jouxte à l'Ouest et au Nord des terrains également non-bâtis
DTA_2104688_20230424
24 avril 2023
Par une délibération du 28 novembre 2019, le conseil communautaire du Pays de Fénelon a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, classant la parcelle A 498 en zone A et les autres parcelles
DTA_2100586_20231031
31 octobre 2023
parcelle BE 323 d'une superficie de 2 hectares 70 ares et 88 centiares, qui ne fait pas partie des parcelles autorisées au défrichement ; - concernant le préjudice moral de M.
DTA_2400228_20260210
10 février 2026
Elles sont bordées, au nord et nord-ouest par des parcelles bâties classées en zone UC, au sud-ouest par une parcelle non bâtie, plantée d’oliviers et également classée en zone AS, au sud par des parcelles
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307904_20230926
26 septembre 2023
cadastrée suivantes : - la parcelle cadastrée n° AE0148 ; - la parcelle cadastrée n° AE0147 ; - la parcelle cadastrée n° AE0143 ; - la parcelle cadastrée n° AE0142 ; - la parcelle cadastrée
DTA_2003025_20240404
4 avril 2024
classe totalement la parcelle cadastrée section AD n° 460 en zone naturelle et en tant qu'elle classe partiellement les parcelles cadastrées section AD n° 422 et 455 en zone naturelle, toutes ces parcelles
DTA_2000576_20230223
23 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le maire de Zonza a délivré à Mme D A un permis de construire une maison, un garage et une piscine sur une parcelle
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
5ème Chambre
DTA_2303235_20251104
4 novembre 2025
proportions ; en expropriant de nouvelles parcelles qui sont des parcelles bâties dont le maintien était prévu, l’atteinte à la propriété privée excède l’intérêt du projet.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
et 1493 Résidence du Parc - 14 Avenue du Président Auriol 33150 CENON ; • Parcelles D 17 et D 18 : M.
DTA_2402333_20260129
29 janvier 2026
Enfin, si, pour apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A, le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d’une terre agricole et peut se fonder
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