Par suite, cette fin de non-recevoir doit être accueillie. 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête est irrecevable et doit être rejetée. Sur les frais d’instance : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré 24 mars 2022, la ville de Paris, représentée par sa maire en exercice, conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, la commune de Vierzon, représentée par sa maire en exercice, représentée à l'instance par Me Julie Dallois Segura, conclut : 1°) au non-lieu à statuer

des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales.

Sur les frais d'instance : 4.

A, qui reprennent ses écritures ; - le maire de Goussainville n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

de santé Grand Est, de Mme H... et de la pharmacie C..., qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, au titre des frais exposés par les pharmacies requérantes et non compris dans

de santé Grand Est, de Mme H... et de la pharmacie C..., qui ne sont pas les parties perdantes dans les présentes instances, au titre des frais exposés par les pharmacies requérantes et non compris dans

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

A a été retourné à l'administration revêtu des mentions " pli avisé et non réclamé " et " présenté / avisé le 17 août 2020 ", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressé.

Par un arrêté du 12 avril 2022, cette autorité a, d’une part, retiré l’arrêté du 17 décembre 2021 et, d’autre part, constaté la caducité de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 31 octobre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure C, né le 7 mai 2024, représentée par Me Djemaoun, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2025, Mme D B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure A C, né le 19 octobre 2022, représentée par Me Djemaoun, demande

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2023 et 27 avril 2023, l'établissement public d'aménagement Paris Saclay, représenté par Me Lauret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Le 26 août 2021, l'opération a été déclarée non réalisable par le maire, agissant au nom de l'Etat.

Sur les frais de l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Meylan, qui n’est pas la partie perdante

distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

Le respect de cette exigence s'impose, non seulement devant les instances chargées de l'instruction puis du jugement de l'affaire, mais également vis-à-vis d'autres autorités publiques. 9.

Or, non seulement M.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023 qui n'a pas été communiqué, Mme C née E ne s'oppose pas au non-lieu à statuer et maintient les conclusions qu'elle a présentées au titre des frais d'instance