Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, représentée par le

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, représentée par le

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de commerce et d'industrie, taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020

Aux termes de l'article R. 4134-3 du même code : " Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres de commerce et d'industrie de région

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison de son établissement situé 2 rue François Mitterrand à Ivry-sur-Seine (94200) ; 2°) de mettre à la charge

de commerce et d'industrie au titre de l'année 2019 pour un montant de 790 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commerce et d'industrie à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2019, dans les rôles de la commune d'Avermes (Allier), à raison de locaux situés 1 chemin de la Chandelle ; 2°) de mettre

de commerce et de l’industrie et de la taxe Gémapi, auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un montant total de 20.347 € ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500

euros HT, soit 53 193,66 euros TTC, au titre du décompte général et définitif tacite du marché ; 2°) mettre à la charge de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole la somme de 3 000 euros

Elle a été imposée au titre de l’année 2019, à raison de cet établissement, à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie pour un montant de 372

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, dans le rôle de la commune d'Hénin-Beaumont ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1

de commerce et d'industrie (TCCI) mises à sa charge au titre de l'établissement qu'elle exploite sur la commune de Limoges à l'adresse 54 rue Frédéric Bastiat pour un montant de 4 290 euros ; 2°) de

et de l'industrie et au droit au respect de la vie privée et familiale.

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 14 267 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie

Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

de commerce et d'industrie mis à sa charge au titre de l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Chasse-sur-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre

de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Chasse-sur-Rhône ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre