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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2407596_20260303
3 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2301852_20250325
25 mars 2025
L'omission d'une telle information préalable, qui a privé le requérant d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision contestée.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410883_20250122
22 janvier 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a retiré l'acte n° 6867 ECH 2023 du 31 octobre 2023 portant sur son avancement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301210_20250204
4 février 2025
B soutient que : - la tentative de procédure amiable a échoué ; - l'expertise demandée est utile en ce que la première n'a pas été organisée de manière contradictoire.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505979_20251119
19 novembre 2025
soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat d’alternance doit être obligatoirement signé avant le 30 novembre 2025, et qu’en l’absence de signature dudit contrat, il pourrait échouer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413660_20260205
5 février 2026
soutient que le requérant a fait obstacle, par son comportement, à l’exécution de la décision de la commission de médiation, dès lors que quatre propositions de logement lui ont été faites et que deux ont échoué
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323563_20240108
8 janvier 2024
Par un arrêté du 12 septembre 2023, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police lui a fait obligation de quitter
14ème chambre, DALO
DTA_2404275_20250402
2 avril 2025
indique être dans l'attente d'un logement social depuis de nombreuses années, rencontrer de nombreux problèmes avec son bailleur, et précise que toutes ses tentatives en vue de disposer d'un logement ont échoué
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402312_20260316
16 mars 2026
La procédure de médiation engagée a échoué. Par un courrier du 22 janvier 2026, M. C...
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401967_20250106
6 janvier 2025
raison des circonstances particulières dans lesquelles l'épreuve s'est déroulée ; - cette note a des conséquences directes sur le résultat final car avec une moyenne de 9,4 sur 20 à l'examen, il échoue
3ème Chambre
DTA_2408839_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
Le préfet du Var poursuit en faisant valoir que la programmation validée en 2021 de 22 logements sociaux sera prise en compte au titre de la prochaine période triennale 2020-2022.
2ème chambre
DTA_2105835_20230608
8 juin 2023
La commune soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure: - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence d'avis du comité régional de l'habitat et
4ème chambre
DTA_2402729_20250930
30 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté du 27 décembre 2023 est entaché d’un défaut de motivation ; - la décision prononçant la carence est entachée d’une erreur d’appréciation ; - les sanctions prises sont
DTA_2402836_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 27 décembre 2023, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la préfète du Rhône a prononcé
DTA_2403089_20250930
DTA_2403813_20250930
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601295_20260402
2 avril 2026
Dans ces conditions, et en dépit de la circonstance opposée en défense qu’il a échoué au baccalauréat, M.
5ème Chambre
DTA_2203835_20250206
6 février 2025
L'arrêté attaqué vise à cet égard le courrier d'observations du maire du 11 août 2020, et mentionne par ailleurs dans ses motifs la prise en compte des spécificités de la commune.
DTA_2104141_20230406
6 avril 2023
Par suite, la commune d'Eyguières n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige a été pris sans tenir compte des difficultés de la commune.
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