Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

(80170) ; Parcelle cadastrée section A n°78 , située Sole du Fond du Feu, appartenant à : Mme AF...

A... et par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune des

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'absence d'arrêté de circulation, il ne lui est pas possible de commencer le chantier d'abattage des arbres sur sa propriété

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) de condamner

revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière. (…) »

Par suite, la SAS SAGEB n’est pas fondée à soutenir, comme elle le fait en premier lieu, que ce sont des immobilisations d’une valeur comptable égale à zéro qui ont été mises à sa disposition par le contrat

Par suite, la SAS SAGEB n’est pas fondée à soutenir, comme elle le fait en premier lieu, que ce sont des immobilisations d’une valeur comptable égale à zéro qui ont été mises à sa disposition par le contrat

Par suite, la SAS SAGEB n’est pas fondée à soutenir, comme elle le fait en premier lieu, que ce sont des immobilisations d’une valeur comptable égale à zéro qui ont été mises à sa disposition par le contrat

soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de commerce ainsi que le fait valoir l'administration fiscale.

Vu les procédures suivantes : Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal a déclaré irrecevables les conclusions à fin de réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, M. et Mme B A demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

B de procéder à la dépose de la barrière d'accès à sa propriété sur son chemin d'exploitation et l'a informé du commencement des travaux le 2 septembre 2024 ; - il existe un douté sérieux sur la légalité

En troisième lieu, d'une part, la société requérante a déclaré le surplus des surfaces comme étant affectées, pour une partie (13 572 m²), à une activité de commerce exercée par un restaurant interentreprises

de commerce sous l'enseigne Bricomarché, elle doit être regardée comme ayant affecté à un usage commercial ces locaux dont elle est propriétaire, que l'inexploitation de ces immeubles est indépendante

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension immédiate des travaux de voirie réalisés par la commune de Saint-André

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5.