C D, Mme H A et M.

, pour réaliser les travaux d'aménagement du raccordement entre les autoroutes A 4 et A 35 et l'autoroute A 355 de contournement ouest de Strasbourg, jusqu'à ce que la préfète du Bas-Rhin ait transmis

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B a formé un recours gracieux contre cette décision par lequel il a entendu justifier son absence et solliciter le retrait de la décision litigieuse.

été communiqué après l’avis de la CADA est toujours occulté de manière excessive sans qu’aucune justification ne soit apportée ; en tout état de cause, le tribunal a la faculté de se faire communiquer

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - les conclusions de M.

Par une décision du 13 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la saisie administrative à tiers

D G A, représenté par la Selarl Actah et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Portiragnes a rejeté sa demande de raccordement

Vu : - code de la sécurité sociale ; - code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A...

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, par un courrier du 10 décembre 2024, le tribunal a informé les parties de ce qu'il était susceptible de prononcer d'office une

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.