pour des faits de conduite sous l’état d’empire alcoolique, recel de bien provenant d’un vol, outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, usage illicite de stupéfiants, port prohibé d’armes, refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

A B, représenté par Me Tourniquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise) a implicitement refusé

Il soutient que : - son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est expiré depuis le 8 juin 2017 ; - le préfet a refusé de renouveler ce titre en 2017 initialement en raison

.., représenté par Me Cuilliez, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé

disciplinaire du 11 au 17 janvier 2024 ; - il se trouve dans un état psychologique très fragile et est astreint à un traitement médicamenteux très lourd, alors que l'administration pénitentiaire a refusé

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par le tribunal correctionnel de Saint-Malo et le principe du non bis in idem ; - les décisions portant refus

comparution immédiate du 12 septembre 2024, par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 novembre 2024, en état de récidive de nouvelles violences conjugales outre un délit routier et un refus

B a été interpelé par les services de police, le 15 février 2023, pour refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire et d'assurance. Par un arrêté du 16 février 2023, dont M.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

l’objet, entre le 2 novembre 2021 et le 25 mars 2025, de soixante incidents répertoriés avec précision, notamment pour des faits de dégradation du matériel, de violences envers d’autres détenus, de refus

civil de solidarité, a été condamné dernièrement le 10 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Beauvais à 12 mois d'emprisonnement pour port sans motif d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

ETA, caractérisées, d’une part, par la rédaction et l’affichage de courriers en 2018 et 2019 et, d’autre part, la signature d’une pétition en mai 2020 concernant un détenu incarcéré en Espagne, son refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte de ce qui vient d'être dit que le bâtonnier a effectivement reçu la demande de l'administration pénitentiaire et y a répondu le jour même

provenant d’un vol, de vol par effraction, de port prohibé d’armes et de munitions de catégorie B, de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, de délit de fuite après accident et de refus

assortie d’une interdiction du territoire française durant trois ans pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme en état d’ivresse sur une personne dépositaire de l’autorité publique, refus

mariage avec une ressortissante française le 28 septembre 2024 et que si son titre de séjour a manqué de lui être retiré une première fois lors de l’infraction du 1er octobre 2025 caractérisée par un refus