A... demande au tribunal, par trois requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une unique ordonnance, de condamner l’Etat à réparer l’intégralité de ses préjudices nés des fautes commises lors

A... demande au tribunal, par trois requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une unique ordonnance, de condamner l’Etat à réparer l’intégralité de ses préjudices nés des fautes commises lors

A... demande au tribunal, par trois requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une unique ordonnance, de condamner l’Etat à réparer l’intégralité de ses préjudices nés des fautes commises lors

sans raison ; un de ses anciens collègues a signalé à tort qu'elle n'avait pas vidé les poubelles ; - elle a subi des procédures disciplinaires et notations négatives injustifiées ; - elle a subi

A B a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 30 août 2016 au 15 mai 2020.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés par cet article.

A C, représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation du préjudice moral résultant de fouilles à nu pratiquées par les services

allant du 21 septembre 2016 au 21 septembre 2020 et du 11 octobre 2021 à la date du dépôt de la requête, en raison de la surpopulation carcérale, il a bénéficié d'un espace vital individuel inférieur

Par un courrier du 30 mars 2021, réceptionné le 9 avril 2021, il a demandé la réparation du préjudice subi du fait de ses conditions de détention.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A, ne sont pas fondés. Par une décision du 20 novembre 2019, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

A en détention ; M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 1er août 2019, dont l'administration a accusé réception le même jour, il a formé une réclamation indemnitaire préalable.

réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des deux fouilles à nu dont il a fait l'objet les 7 et 22 janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

A, alors détenu au centre de détention de Melun, a fait l'objet de trente fouilles corporelles intégrales entre le mois de décembre 2019 et le mois de mai 2021.

réparation du préjudice moral résultant des sept fouilles intégrales auxquelles il a été soumis entre le 30 avril et le 23 juillet 2022 au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin ; 2°) de mettre à la

A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 500 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice

B la somme totale de 7 904 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis résultant d'une part, de l'illégalité de la décision du 23 août 2019 par laquelle le préfet du Morbihan a refusé

en réparation du préjudice moral subi du fait de la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre de détention de Bapaume le 1er mai 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’

C..., incarcéré depuis le 6 septembre 2023 au centre de détention de Muret, a formé le 4 février 2024 et le 8 septembre 2024, des demandes indemnitaires préalables tendant à la réparation des préjudices