A... a été victime d’un accident de service le 10 juillet 2008 qui a été reconnu imputable au service.

A... a été victime d’un accident de service le 10 juillet 2008 qui a été reconnu imputable au service.

active et de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 2008 à 2017 ".

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Il soutient que : - à l'occasion d'une opération de service le 24 février 2017, il a été victime d'une chute qui a provoqué une rupture du tendon rotulien droit ; cet accident a été reconnu imputable

Ainsi, elle ne peut reprocher à son employeur d’avoir conféré une portée utile à sa demande en saisissant le comité médical d’une demande de congé de longue maladie.

Une retenue de 317, 52 euros bruts a été opérée sur sa rémunération du mois de mars 2025 au titre de la régularisation d’un trop-perçu correspondant à 10 % de son plein traitement pour la période du 1er

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

d'une fraction durant le séjour en OPEX et la retenue d'une avance par SDI pour une période comprise entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2014.

En mars 2010, elle a déclaré une rechute au titre de sa pathologie du canal carpien, reconnue imputable au service par décision du 4 avril 2011.

; - la méthode retenue n'est pas pertinente s'agissant d'un bien immobilier pris en location dont elle n'est pas elle-même propriétaire ; - les termes de comparaison retenus par l'administration fiscale

, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2015.

d’opérer une retenue sur salaire égale au produit du nombre d'heures de grève par un salaire horaire « reconstitué » tenant compte de trois éléments : le salaire, le nombre de jours travaillés prévus

A la suite d'un contrôle opéré au cours du premier semestre de l'année 2020, la CAF de la Nièvre a réclamé à Mme F, le 15 octobre 2020, des paiements indus de revenu de solidarité active (RSA), d'allocation

Elle soutient qu'ayant été victime de " chantage " de la part de son employeur, elle a fait le " choix " de solliciter le bénéfice d'un congé parental plutôt que d'un arrêt maladie.

A la suite d'un contrôle opéré le 18 février 2020 par les services de police sur un site situé à Marines où étaient en cours des travaux de terrassement conduits par la société Beauval, un procès-verbal

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits

A a perçu des revenus à hauteur de 40 105,63 euros, supérieurs à son revenu de référence.

Par une décision du 13 avril 2023, le CHG a décidé d'opérer une retenue de 1/30ème sur son traitement du mois d'avril 2023 correspondant à la journée du 27 février 2023.