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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2212973_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et toutes régions, renouvelable et portant la mention “ salarié ” : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2201705_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207365_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
un an et renouvelable et portant la mention "salarié" ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101123_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et qu'elle a réglé les salaires et remis les bulletins de salaire ; - l'administration ne justifiant pas du caractère effectif du réacheminement des deux étrangers, elle doit être déchargée du paiement
Source officielle6ème chambre
DTA_2105844_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
un an et renouvelable et portant la mention ''salarié'' ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104351_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400035_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Mme A, ressortissante béninoise, est entrée en France le 20 août 2018 sous couvert d'un visa court séjour valable du 9 août au 11 septembre 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321685_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dans le cas présent, ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, Mme C a bénéficié de titres de séjour valables de 2016 à août 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100467_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le bulletin de salaire d'un agent est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande conformément aux dispositions précitées du code des relations entre le public
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425308_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre une carte de résident valable dix ans à Mme A....
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506449_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, ressortissant algérien né le 8 décembre 1983, entré en France le 24 janvier 2018, a été muni de manière continue de titres de séjour, le dernier étant valable du 22 février 2019 au 21 février 2029.
Source officielle9ème chambre
DTA_2310694_20250204
4 février 2025
4 février 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2304597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
effective, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, supérieures au salaire minimum de croissance net annuel, qu'il justifie d'une assurance maladie couvrant la période du séjour et qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301682_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
d'une part, qu'il justifie de ressources stables et suffisantes pour une famille de trois personnes, ses revenus étant supérieurs sur la période de référence de douze mois à la moyenne mensuelle du salaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2305613_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / (…). ».
Source officielle11ème chambre
DTA_2210015_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
pour l'année 2015, quatre bulletins de salaire pour l'année 2016, quatre bulletins de salaire pour l'année 2020 et sept bulletins de salaire pour l'année 2021, tous indiquant des montants de salaire nettement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200869_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
109 1 du code général des impôts, le service n'a pas pris en compte l'existence d'une créance de 83 387,86 euros qu'il détenait dans les comptes de la SELARL au 1er janvier 2012 ; - s'agissant des salaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201944_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 du présent F à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2200086_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme B D A épouse C, ressortissante ghanéenne, née le 14 février 1991 au Ghana, réside en France depuis 2015 et dispose d'un titre de séjour portant la mention " salarié " valable jusqu'au 8 janvier 2024
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206152_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B A, ressortissant algérien, entré sur le territoire français le 6 septembre 2001, était titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 28 novembre 2022.
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