temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources

de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne ; 3°) d'enjoindre au préfet

en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Seule une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement

parfaitement fondée à obtenir un titre de séjour sur le fondement de la régularisation exceptionnelle du préfet.

Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle en Iran et des risques graves et immédiats pour leur intégrité physique et psychologique

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

de séjour ; 2) de suspendre l'exécution de la décision implicité née le 31 août 2023 à la suite de la demande de communication de motifs formée par M.

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

sur ce fondement, ne justifie d'aucune considération humanitaire, ni d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ; * par une ordonnance de référé n° 2501239 du 2 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution

en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction

de relogement n'a été faite par l'autorité préfectorale alors qu'elle-même est en situation de détresse médicale et que la famille dans son ensemble est en situation de détresse sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

A B, représenté par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 août 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Par un arrêté en date du 5 août 2022, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

De même, aucun des éléments invoqués au titre de la vie privée et familiale du requérant ne justifie l'existence d'un risque patent d'atteinte grave à sa situation personnelle ou à celle de sa famille.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer