Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

d'Ardres, et en tant qu'elle grève les parcelles cadastrées AS 464, AS 465, AS 467 et AS 468 situées sur le territoire de cette même commune d'une servitude de mixité sociale ; 2°) de mettre à la charge

Par courrier du 22 septembre 2021, les consorts E ont formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, lequel a été rejeté par courrier du 27 septembre 2021.

Par un arrêté du 15 février 2023, le maire de cette commune lui en a accordé le bénéfice. M. H G, Mme A F, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D ; - les conclusions de M.

DECIDE Article 1er : L’arrêté susvisé du maire de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer du 8 février 2022 est annulé.

Cœur de Beauce a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle institue un emplacement réservé n°1 sur la commune de Gommerville ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes

Toutefois, et ainsi que le fait valoir la commune de Saint-Georges--de-Reneins, Mme B... ne disposait pas d’une servitude de passage légalement instituée à la date de la décision en litige, ni d’un document

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 novembre 2025 à 10 h 00, en présence de Mme Tur, greffière d’audience : - le rapport de M.

commune de Varetz.

A est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n°1995 située sur le territoire de la commune de Cabris.

Mme A est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 640 à 647 sur la commune d'Aiglun, traversées par un chemin forestier constitutif d'une servitude de passage.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune d'Ebersheim a autorisé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M.

immédiate de toute entrave à l’accès et à l’exploitation des locaux commerciaux non sinistrés » de l'ensemble immobilier situé 16 rue des Entrepreneurs à Morvillars à l’égard duquel la maire de la commune

nécessaires à la construction de la ligne électrique 90 KV Calvi - Île-Rousse, sur le territoire des communes de l’Île-Rousse, Santa Reparata di Balagna, Corbara, Pigna, Aregno, Montegrosso, Calenzana

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 juin 2022 : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

la créance de la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Dès lors contrairement à ce qu'a estimé la commune la surface de plancher existante sur la parcelle est inférieure à 400 m² et n'imposait pas de faire application de la servitude de mixité sociale prévue

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mai 2019, M.