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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu'il ne peut résulter que d'un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus
3ème chambre
DTA_2104143_20250108
8 janvier 2025
Dans son premier rapport, l'expert a considéré que l'usage de la méthode agile ne suffit pas à en faire un projet innovant en termes de recherche et développement et qu'il n'y a rien dans ce projet qui
2ème chambre
DTA_2300426_20230720
20 juillet 2023
. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
S'agissant du préjudice scolaire, de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle : 42.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301809_20230615
15 juin 2023
l'interdiction de destruction d'espèces protégées instaurée par l'article L. 411-1 du même code en raison de la présence avérée dans les terriers des blaireaux de deux espèces protégées à savoir les chauve-souris
DTA_2301811_20230615
3ème Chambre
DTA_2104968_20230517
17 mai 2023
Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. () ".
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
; la soulte constitue une composante du coût de gestion du combustible usé ; - la provision qu’elle a comptabilisée ne fait pas double emploi avec la provision constatée par Areva, dès lors que la provision
DTA_2202767_20250702
1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
B, gérant de la société Elevage B, est titulaire d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option exploitation, spécialité élevage et cultures
Eloignement 72 heures
DTA_2501455_20250314
14 mars 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en ne faisant pas usage de cette dérogation, qui relève de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'autorité administrative aurait
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. () II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation
Juge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources
DTA_2101781_20231005
5 octobre 2023
l'environnement, a pour objet, notamment, selon l'article 2 de ses statuts, " de promouvoir le respect de l'eau et des milieux naturels aquatiques, tout au long du cycle de l'eau, et notamment des sources
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. (). / II. - Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation
2ème Chambre
DTA_2006735_20231130
30 novembre 2023
A soutient tout d'abord qu'elle a travaillé près de 70 heures au cours des huit jours qui ont précédé l'accident survenu le 13 novembre 2016, reconnu imputable au service, et que celui-ci trouve sa source
DTA_2400295_20241114
14 novembre 2024
G souffre d'un trouble psycho-affectif associé à un trouble de l'usage d'alcool. Si M.
DTA_1905821_20220713
13 juillet 2022
commune du fait de l'existence et du fonctionnement de la salle polyvalente et du " city-stade ", qui constituent des ouvrages publics ; l'utilisation de la salle, qui présente un défaut acoustique, est source
6e Section - 3e Chambre
DTA_1918077_20220707
7 juillet 2022
documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources
Section 8 - Chambre 1
DTA_2406460_20240612
12 juin 2024
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